Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'application Loonine ou tout service associé (le « Service »), vous (« vous », l'« Utilisateur ») concluez un accord juridiquement contraignant avec Advanced PrecisionMed Solutions Limited, exploitant sous la marque Loonine (« nous », « notre »), l'opérateur du Service. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager dans les présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette entité.

Les présentes Conditions s'appliquent à l'échelle mondiale. Les droits spécifiques des consommateurs et des clients B2B dans certaines juridictions sont protégés par la loi locale impérative et prévalent sur toute clause contraire ci-dessous - voir Sections 11 et 18.

2. Description du Service

Loonine est une plateforme de cartes de fidélité numériques pour les commerces. Le Service comprend :

• Création de comptes professionnels, gestion du profil et suppression du compte
• Création de cartes de fidélité numériques (cartes à tampons, à points, à visites)
• Inscription et tamponnage des clients par QR code ou par numéro de téléphone
• Création et gestion de comptes employés
• Outils de gestion de la relation client (CRM)
• Suivi et utilisation des récompenses
• Génération et mises à jour en direct des cartes Apple Wallet et Google Wallet
• Achats in-app de fonctionnalités premium et de certificats Wallet dédiés

3. Éligibilité

Pour créer un compte professionnel, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction, si supérieur)
• Disposer de l'autorité juridique pour conclure des engagements pour le compte du commerce
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et les tenir à jour
• Ne pas être interdit de recevoir le Service en vertu du droit applicable (sanctions, embargos, etc.)

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs en tant que titulaires de compte. Les clients des commerces participent aux programmes de fidélité via leur seul numéro de téléphone et ne créent pas de compte chez nous.

Disponibilité géographique :
Le Service n'est actuellement proposé qu'aux utilisateurs physiquement situés dans les pays listés à https://loonine.com/availability. L'utilisation du Service depuis l'extérieur de ces pays n'est pas autorisée. La restriction géographique est appliquée à la fois au niveau de la requête API (géolocalisation IP de Cloudflare) et au niveau de l'inscription client (indicatif pays du téléphone). L'utilisation via un VPN ou tout autre moyen de contournement est interdite au titre de la Section 5 (Usage acceptable).

4. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, de toutes les activités menées sur votre compte (y compris par vos employés), et de la notification rapide à [email protected] en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Loonine met en œuvre le verrouillage de compte, la protection contre la force brute, le stockage chiffré des mots de passe (bcrypt), le TLS en transit, et le SSL certificate pinning dans les apps iOS et Android. Nous ne serons pas tenus responsables d'un accès non autorisé dû à un mot de passe faible que vous auriez choisi, au partage d'identifiants ou à la compromission de votre propre appareil.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, harcelantes ou non autorisées
• Tenter d'accéder sans autorisation au Service, à notre infrastructure ou aux données d'autres commerces
• Perturber ou interférer avec le Service ou les serveurs et réseaux qui le soutiennent
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles via le Service
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source du Service, sauf dans la mesure permise par la loi impérative applicable
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour accéder au Service ou interagir avec lui, sauf via nos API publiées
• Détourner les données clients collectées via le Service, notamment en les vendant, en les partageant avec des tiers sans base légale, ou en les utilisant à des fins étrangères à votre programme de fidélité
• Utiliser le Service pour envoyer du spam, des communications commerciales non sollicitées ou toute communication enfreignant les lois anti-spam (CAN-SPAM, directive ePrivacy, CASL, etc.) dans votre juridiction ou dans celle du client

6. Données clients - Rôles et responsabilités

Lorsque vous (le commerce) collectez des informations clients via Loonine - nom, numéro de téléphone, e-mail facultatif, historique des tampons - vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données. Loonine agit en tant que sous-traitant et ne traite ces données que sur vos instructions écrites, conformément à notre Contrat de Sous-Traitance des Données (disponible à https://loonine.com/dpa).

Vos obligations comprennent :

• Obtenir le consentement clair et éclairé du client avant de l'ajouter à un programme de fidélité ET avant de déclencher le SMS de bienvenue. L'app iOS exige de vous que vous confirmiez ce consentement au moment de l'inscription.
• Informer le client de la manière dont ses données sont utilisées, conformément à la loi sur la protection des données qui s'applique au client.
• Répondre directement aux demandes d'exercice de droits des clients (accès, suppression, etc.). Si un client contacte directement Loonine, nous le renverrons vers vous.
• Vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données, d'ePrivacy et de protection des consommateurs, dans votre juridiction et dans celle du client.
• Ne pas utiliser les données clients à des fins étrangères au fonctionnement de votre programme de fidélité (par ex. pas de vente, pas de profilage à des fins marketing étrangères, pas de partage entre commerces).

Vous vous engagez à garantir Loonine contre toute réclamation découlant de votre manquement à ces obligations (voir Section 13).

7. Propriété intellectuelle

Le Service - y compris l'ensemble des logiciels, design, graphismes, textes, logos, éléments de marque et contenus créés par Loonine - est notre propriété (ou celle de nos concédants) et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois sur la propriété intellectuelle.

Vous ne recevez qu'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service strictement conformément aux présentes Conditions. Tous les autres droits sont réservés.

Vous conservez la propriété des contenus que vous téléversez, y compris votre logo et vos images de carte. En téléversant, vous accordez à Loonine une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour héberger, stocker, reproduire et afficher ce contenu, uniquement aux fins de vous fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte.

Vous ne devez pas supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions de propriété figurant sur ou dans le Service.

Apple, le logo Apple, App Store, Apple Wallet et iPhone sont des marques d'Apple Inc. Loonine n'est ni affilié à Apple Inc. ni approuvé par cette société. Google, Google Play, le logo Google Play, Google Wallet et Android sont des marques de Google LLC. Loonine n'est ni affilié à Google LLC ni approuvé par cette société.

8. Disponibilité et modifications du Service

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir le Service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance planifiée, les incidents d'infrastructure, les pannes tierces (par ex. services Apple ou Google) et les cas de force majeure peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre des fonctionnalités du Service à tout moment. En cas de changement substantiel réduisant de manière significative la valeur d'un abonnement payant, nous donnerons au moins 30 jours de préavis et proposerons aux clients concernés un remboursement au prorata ou une option de rétrogradation.

9. Suspension et résiliation

Par vous :
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment via Profil > Supprimer le compte dans l'app iOS. La suppression de compte supprime immédiatement et définitivement votre profil commerce, votre carte de fidélité, vos comptes employés et toutes les fiches clients.

Par nous :
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :
• Vous violez de façon substantielle les présentes Conditions (usage acceptable, obligations relatives aux données clients, etc.)
• Votre paiement est en retard et reste impayé 14 jours après notification
• La poursuite du Service exposerait Loonine ou d'autres utilisateurs à un risque juridique, sécuritaire ou opérationnel significatif
• Vous êtes inactif depuis plus de 24 mois consécutifs

Pour une résiliation hors urgence, nous donnerons au moins 30 jours de préavis écrit (à votre e-mail enregistré) ainsi qu'une occasion raisonnable de remédier au manquement. Pour une suspension d'urgence (incident de sécurité, fraude, préjudice continu aux autres utilisateurs), nous pouvons suspendre immédiatement et vous notifier dès que raisonnablement possible.

À la résiliation :
• Votre accès au Service prend fin
• Vous pouvez exporter votre liste clients via l'app iOS avant la prise d'effet de la résiliation
• Vos données sont supprimées conformément au calendrier de conservation de la Politique de confidentialité

10. Tarifs et abonnements

La version de base du Service est actuellement disponible gratuitement. Les fonctionnalités premium et services additionnels sont vendus via achat in-app. Sur iOS, les achats sont traités par Apple selon les règles standard d'Apple en matière de paiement, facturation et remboursement. Sur Android, les achats sont traités par Google selon les règles standard de Google Play en matière de paiement, facturation et remboursement. Loonine ne traite jamais directement vos données de paiement, sur aucune des deux plateformes.

Lorsque vous souscrivez un abonnement :
• Le prix exact, le cycle de facturation, la durée d'essai gratuit (le cas échéant) et les conditions de reconduction automatique vous sont présentés dans l'App Store au moment de l'achat
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement, conformément aux règles standard de la boutique où l'achat a été effectué (Apple ou Google Play)
• Sur iOS, vous pouvez gérer ou annuler tout abonnement depuis Réglages > [votre nom] > Abonnements
• Sur Android, vous pouvez gérer ou annuler tout abonnement dans l'application Google Play Store, sous Paiements et abonnements > Abonnements
• Les remboursements sont gérés par la boutique où l'achat a été effectué : Apple pour les achats sur l'App Store, Google pour les achats sur Google Play. Loonine ne traite pas les paiements et ne peut émettre de remboursement direct dans aucun des deux cas

Droit de rétractation du consommateur dans l'UE :
Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours au titre de la directive UE 2011/83/UE. Les achats in-app étant traités par la boutique d'applications, le droit de rétractation s'exerce directement auprès de celle-ci : auprès d'Apple pour les achats effectués sur l'App Store, et auprès de Google pour les achats effectués sur Google Play. Le cas échéant, en finalisant un achat in-app, vous pouvez être réputé renoncer expressément au délai de rétractation en échange d'un accès immédiat au contenu numérique - le tunnel d'achat de la boutique gère cette information.

Services additionnels nécessitant une configuration manuelle :
Certains modules complémentaires (comme la fonctionnalité Certificat Apple Wallet dédié) nécessitent une configuration manuelle par l'équipe opérationnelle de Loonine avant leur activation. Cela ne concerne qu'Apple Wallet ; les cartes Google Wallet ne nécessitent aucun certificat par entreprise.

• Délai de configuration : nous nous efforçons de finaliser la configuration sous 2 jours ouvrés à compter de la réception du paiement confirmé. Un jour ouvré est du lundi au vendredi, hors jours fériés des Émirats observés par Loonine.
• Dépendances tierces : certaines étapes de configuration dépendent de plateformes tierces (Apple Developer Program, Google Play Console, etc.). Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des systèmes tiers et nous vous en informerons le cas échéant.
• Renouvellement annuel : lorsque le module complémentaire implique un certificat qui expire périodiquement (par ex. un Apple Pass Type ID Certificate, valide un an), le renouvellement est soumis au même délai de configuration. Nous vous en informerons à l'avance.
• Remboursements au prorata : si un module à configuration manuelle ne peut pas être activé en raison d'une défaillance de notre côté, nous émettrons un remboursement au prorata via la boutique où l'achat a été effectué (Apple ou Google Play). Les retards de configuration imputables à des tiers ne sont pas remboursables.

TVA et autres taxes :
Pour les consommateurs de l'UE, la TVA applicable est collectée et reversée pour notre compte par la boutique où l'achat a été effectué : par Apple via l'App Store, ou par Google via Google Play. Pour les marchés hors UE, la gestion fiscale appropriée relève de la responsabilité de la boutique concernée.

Modifications tarifaires :
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les abonnés existants seront notifiés au moins 30 jours avant qu'une modification tarifaire ne prenne effet lors de leur prochain renouvellement. Vous pouvez annuler avant la prise d'effet de la modification tarifaire.

11. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU.

Aucune disposition de la présente Section 11 ne limite ni n'exclut une garantie, condition ou responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi impérative applicable. En particulier, les consommateurs de l'UE/EEE et d'autres juridictions conservent tous les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOONINE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D'IMAGE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION (OU IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION) DU SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU OU LIÉES AU SERVICE SUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DE (a) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ (VIA APPLE OU AUTREMENT) AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (b) CENT EUROS (100 €).

Aucune disposition de la présente Section 12 ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi impérative applicable, notamment (sans limitation) :
• Responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence
• Responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse
• Responsabilité en cas de faute lourde ou de dol au sens du droit français
• Droits légaux des consommateurs au titre du droit de l'UE ou de toute autre loi applicable
• Toute autre responsabilité dont la loi de votre juridiction prévoit qu'elle ne peut être exclue

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Loonine, ses dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et agents contre toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions
• Votre violation de toute loi applicable (notamment en matière de protection des données, d'ePrivacy, anti-spam ou de protection des consommateurs)
• Votre violation d'un droit de tiers, y compris toute réclamation de vos clients quant à la manière dont leurs données ont été collectées, utilisées ou divulguées par vous

Cette indemnité est réciproque dans la mesure exigée par le droit impératif de la protection des consommateurs.

14. Services tiers

Le Service dépend ou interagit avec des services tiers, notamment l'App Store d'Apple, le service Apple Push Notification, Apple Wallet, Google Play, Google Play Billing, Firebase Cloud Messaging, Google Wallet, nos fournisseurs d'infrastructure cloud et notre fournisseur SMS. Chacun est exploité par des sociétés indépendantes selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des performances, de l'exactitude ou des pratiques d'un quelconque service tiers. Lorsqu'un service tiers tombe en panne ou modifie ses conditions de manière à affecter substantiellement le Service Loonine, nous œuvrerons de bonne foi pour trouver une alternative ou vous informer de l'impact.

La liste de nos sous-traitants et de leurs politiques de confidentialité est disponible à https://loonine.com/subprocessors.

15. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité (https://loonine.com/privacy) et, le cas échéant, par le Contrat de Sous-Traitance des Données Loonine (https://loonine.com/dpa). Les deux sont incorporés aux présentes Conditions par référence.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis, sans égard aux règles de conflit de lois.

Tout différend découlant des ou lié aux présentes Conditions ou au Service sera d'abord traité par voie de négociation de bonne foi entre les parties. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Droits impératifs du consommateur :
Aucune disposition de la présente Section ne limite le droit d'un consommateur dans l'UE/EEE ou dans une autre juridiction d'introduire une action devant les tribunaux de son pays de résidence au titre du droit applicable de la protection des consommateurs (y compris, dans l'UE, l'article 18 du règlement Bruxelles I). Lorsque le droit local impératif accorde à un consommateur le droit de se prévaloir de dispositions protectrices de sa juridiction d'origine, ces dispositions s'appliquent nonobstant la présente Section.

17. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, les autres dispositions demeurent en vigueur dans cette juridiction. La disposition inapplicable sera modifiée à la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou, si la modification n'est pas possible, séparée des Conditions.

Le défaut ou le retard de Loonine à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à tout autre droit.

18. Droits impératifs du consommateur - Réserve

Lorsque vous êtes un consommateur (personne physique agissant en dehors d'une activité commerciale, professionnelle, artisanale ou industrielle) dans une juridiction dont le droit vous confère des droits impératifs - notamment l'UE, la Suisse, le Brésil, la Californie et l'Australie - ces droits s'appliquent à vous en sus des présentes Conditions. Lorsqu'une clause des présentes Conditions entre en conflit avec un droit impératif auquel vous ne pouvez pas renoncer, le droit impératif prévaut dans la mesure du conflit ; le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer inchangé.

La présente Section est incluse à des fins de clarté. Elle ne crée pas de nouveaux droits mais garantit que les Conditions sont lues en conformité avec le droit applicable de la protection des consommateurs.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et (le cas échéant) le Contrat de Sous-Traitance des Données, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Loonine concernant le Service. Elles remplacent tout accord, toute communication et toute entente antérieurs sur l'objet.

20. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps en temps. Pour les changements substantiels (par ex. modifications tarifaires, nouvelles restrictions d'usage, modifications de l'indemnité), nous donnerons au moins 30 jours de préavis via :
• La mise à jour de la date « Dernière mise à jour » en tête du présent document
• Une notification in-app aux utilisateurs actifs
• Un e-mail aux titulaires de comptes professionnels

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre compte avant sa prise d'effet ; les modifications non substantielles (clarifications, corrections de mise en forme) prennent effet immédiatement à leur publication.

L'utilisation continue après la date d'effet d'une modification vaut acceptation.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Advanced PrecisionMed Solutions Limited, exploitant sous la marque Loonine
Aspect Tower, Zone B, Suite 1206, Executive Tower
P.O. Box 118212, Dubaï, Émirats arabes unis
E-mail : [email protected]
Site : loonine.com